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Enquête patrimoniale et de solvabilité
Savoir si votre débiteur est solvable avant d'engager des frais de procédure inutiles.
Réponse sous 24h · Prise en charge priorisée selon l'urgence
enquête patrimoniale : l'essentiel en une réponse
Une enquête patrimoniale légale identifie les actifs saisissables d'un débiteur (biens, revenus, participations) à partir de sources licites, pour sécuriser un recouvrement ou une action en justice. Réalisée par un détective agréé CNAPS, elle est admise comme aide à la décision. AIXOM vous met en relation sous 24h.
Obtenir un jugement ne sert à rien si le débiteur est insolvable ou a organisé son insolvabilité. L'enquête patrimoniale évalue en amont la surface financière réelle d'une personne ou d'une société, pour décider en connaissance de cause d'engager ou non une procédure et des frais. AIXOM Investigations oriente votre demande vers un détective agréé CNAPS spécialisé dans le renseignement économique légal.
Pourquoi agir vite
Un débiteur averti organise son insolvabilité : cession de biens, transferts, montages. Agir vite permet de photographier son patrimoine avant qu'il ne le déplace, et de sécuriser des mesures conservatoires.
Ce que révèle une enquête patrimoniale
L'objectif est de dresser une cartographie fiable des actifs mobilisables, à partir de données publiques et d'une enquête de terrain, sans jamais accéder illégalement à des comptes bancaires ou fichiers protégés.
- Biens immobiliers détenus et leur statut.
- Participations dans des sociétés, mandats sociaux.
- Indices de train de vie et d'activité économique réelle.
- Domiciliation effective et actifs professionnels.
Une démarche 100 % légale
Le détective exploite les registres publics (foncier, RCS, publications légales), recoupe les informations et mène une enquête de terrain. Il ne consulte pas de comptes bancaires ni de fichiers protégés : ces informations relèvent des seules voies judiciaires (huissier, juge de l'exécution).
Un rapport pour décider et agir
Le rapport d'enquête, remis à l'entreprise ou à l'avocat, éclaire la décision d'agir, oriente des mesures conservatoires et cible efficacement le recouvrement.
Cadre légal
L'enquête patrimoniale est légale lorsqu'elle s'appuie sur des sources licites (registres publics, terrain) et un motif légitime (créance, litige). L'accès à des données bancaires ou fiscales protégées est réservé aux voies judiciaires.
Des preuves recevables
Le rapport patrimonial est une aide à la décision et un support pour l'avocat ou l'huissier. Il oriente les mesures conservatoires et le recouvrement, sans se substituer aux procédures d'exécution.
Approfondir ce domaine
- Détectives agréés CNAPS
- Confidentialité totale (RGPD)
- Rapports exploitables au tribunal
- Réponse sous 24h
- Réseau national & international
- Cadre légal strict
Questions fréquentes
Une enquête patrimoniale est-elle légale ?
Oui, si elle repose sur des sources licites et un motif légitime. Le détective n'accède pas aux comptes bancaires, réservés aux voies judiciaires.
À quoi sert-elle avant un procès ?
À vérifier la solvabilité du débiteur pour éviter d'engager des frais dans une procédure sans issue, et à cibler les actifs à saisir.
Peut-on connaître les comptes bancaires ?
Non directement : les données bancaires protégées relèvent des voies judiciaires. L'enquête identifie en revanche les actifs visibles et le train de vie.
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