Enquête patrimoniale · Preuves recevables
Enquête patrimoniale : les preuves sont-elles recevables ?
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Le rapport de détective pour « enquête patrimoniale » est-il recevable en justice ?
Le rapport patrimonial est une aide à la décision et un support pour l'avocat ou l'huissier. Il oriente les mesures conservatoires et le recouvrement, sans se substituer aux procédures d'exécution.
Une preuve n'a de valeur que si elle est recevable. Pour « enquête patrimoniale », voici les conditions qui rendent le rapport d'enquête exploitable devant le juge.
La valeur du rapport d'enquête
Le rapport patrimonial est une aide à la décision et un support pour l'avocat ou l'huissier. Il oriente les mesures conservatoires et le recouvrement, sans se substituer aux procédures d'exécution.
Les conditions de recevabilité
Pour être admis, le rapport doit réunir plusieurs conditions cumulatives :
- Être établi par un détective titulaire d'un agrément CNAPS (mentionné au rapport).
- Reposer sur une preuve obtenue loyalement, dans l'espace public.
- Rester proportionné à ce qu'il s'agit d'établir.
Se combiner à d'autres pièces
La force probatoire est maximale lorsque le rapport s'articule avec d'autres éléments (constat de commissaire de justice, attestations). Votre avocat l'intègre au dossier pour en tirer le meilleur parti.
Votre situation relève de « enquête patrimoniale » ?
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Questions fréquentes
Une enquête patrimoniale est-elle légale ?
Oui, si elle repose sur des sources licites et un motif légitime. Le détective n'accède pas aux comptes bancaires, réservés aux voies judiciaires.
À quoi sert-elle avant un procès ?
À vérifier la solvabilité du débiteur pour éviter d'engager des frais dans une procédure sans issue, et à cibler les actifs à saisir.
Peut-on connaître les comptes bancaires ?
Non directement : les données bancaires protégées relèvent des voies judiciaires. L'enquête identifie en revanche les actifs visibles et le train de vie.
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