Cadre légal & confiance
Agrément CNAPS & légalité
Le détective privé est une profession réglementée. Voici le cadre légal qui protège vos droits, et pourquoi AIXOM ne collabore qu'avec des professionnels agréés.
Un détective privé est-il légal en France ?
Oui. La profession d'agent de recherches privées est légale et réglementée par le Code de la sécurité intérieure et le CNAPS, qui délivre l'agrément obligatoire. Un détective peut enquêter dans l'espace public pour un motif légitime, sans aucun pouvoir de police. Un rapport établi par un professionnel agréé est recevable en justice.
Le CNAPS, garant de la profession
Le Conseil national des activités privées de sécurité encadre et contrôle l'activité des détectives privés. Il délivre les agréments aux dirigeants, les cartes professionnelles aux salariés et les autorisations d'exercice aux agences. Cet agrément est une condition légale absolue : sans lui, l'activité est illégale et les rapports produits sont irrecevables.
Pourquoi AIXOM n'oriente que vers des agréés
Notre rôle d'intermédiaire nous impose une exigence : ne mettre en relation qu'avec des détectives titulaires d'un agrément CNAPS en règle. C'est la garantie que l'enquête sera menée légalement et que son rapport aura une valeur devant le juge. Nous vérifions par ailleurs la finalité légitime de chaque demande et refusons tout projet illégal.
Ce qui est autorisé
- Filatures et surveillances dans l'espace public.
- Recueil d'informations via des sources ouvertes et licites.
- Enquêtes de terrain et de voisinage proportionnées.
- Rédaction de rapports destinés à être produits en justice.
Ce qui est interdit
- Accès aux fichiers protégés (bancaires, fiscaux, casier judiciaire).
- Pose d'un GPS caché, piratage de téléphone ou de messagerie.
- Intrusion dans un domicile ou tout lieu privé.
- Interception de communications ; usurpation de la qualité d'officier public.
Légalité & CNAPS : questions fréquentes
Qu'est-ce que l'agrément CNAPS ?
Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est l'établissement public qui réglemente la profession. Il délivre l'agrément des dirigeants, la carte professionnelle des agents et l'autorisation d'exercice, obligatoires pour exercer légalement.
Un détective non agréé est-il légal ?
Non. Exercer sans autorisation est illégal, et un rapport établi par un non-agréé est irrecevable en justice et expose son auteur à des sanctions.
Comment vérifier l'agrément d'un détective ?
En demandant son numéro d'agrément CNAPS, qu'une agence sérieuse communique spontanément. Le rapport doit le mentionner.
Un détective a-t-il des pouvoirs de police ?
Non. Il ne peut ni interpeller, ni perquisitionner, ni accéder aux fichiers de police. Il agit dans l'espace public, pour un motif légitime.
Prise en charge priorisée
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Confidentiel et sans engagement. Nous qualifions votre demande et vous orientons vers le détective agréé CNAPS adapté.