Filature & surveillance · Cadre légal
Filature & surveillance : est-ce légal ?
Réponse sous 24h · Confidentialité totale
Faire appel à un détective pour « détective privé filature » est-il légal ?
La filature est légale dans l'espace public et pour un motif légitime. Sont interdits : la pose d'un traceur GPS à l'insu de la personne, la captation d'images dans un lieu privé, l'intrusion domiciliaire et toute atteinte disproportionnée à la vie privée.
La question de la légalité est centrale : une enquête menée hors cadre est inutile (preuve irrecevable) et risquée. Voici précisément ce qui est permis et interdit pour « filature & surveillance ».
Le principe : un cadre strict mais favorable
La filature est légale dans l'espace public et pour un motif légitime. Sont interdits : la pose d'un traceur GPS à l'insu de la personne, la captation d'images dans un lieu privé, l'intrusion domiciliaire et toute atteinte disproportionnée à la vie privée.
Ce qui est autorisé
Confiée à un détective agréé CNAPS pour un motif légitime, l'enquête peut légalement s'appuyer sur :
- L'observation et la surveillance dans l'espace public.
- Le recueil d'informations via des sources ouvertes et licites.
- Une enquête de terrain proportionnée à l'objectif.
Ce qui est interdit
Sont proscrits et rendent la preuve irrecevable (voire pénalement répréhensibles) :
- Le piratage de téléphone, de messagerie ou de comptes.
- La pose d'un traceur GPS à l'insu de la personne.
- L'intrusion dans un domicile ou tout lieu privé.
Le rôle de la qualification préalable
Avant toute mise en relation, AIXOM vérifie la légitimité de la demande et écarte toute finalité illégale. Cette étape protège le client et garantit un cadre conforme.
Votre situation relève de « filature & surveillance » ?
Décrivez-la : nous vous orientons vers un détective agréé CNAPS sous 24h.
Questions fréquentes
La filature est-elle légale en France ?
Oui, dans l'espace public, pour un motif légitime et si elle est réalisée par un détective agréé CNAPS de façon proportionnée. La géolocalisation cachée est illégale.
Combien de temps dure une filature ?
Cela dépend de l'objectif : de quelques heures à plusieurs journées réparties. L'enquêteur définit un dispositif proportionné à ce qu'il faut prouver.
Le détective peut-il poser un GPS ?
Non. Poser une balise sur un véhicule à l'insu de la personne est une atteinte à la vie privée pénalement sanctionnée et rend la preuve irrecevable.
Prise en charge priorisée
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