Due diligence B2B · Preuves recevables
Due diligence B2B : les preuves sont-elles recevables ?
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Le rapport de détective pour « due diligence détective » est-il recevable en justice ?
Le rapport de due diligence est un outil d'aide à la décision. Il n'a pas vocation à être produit en justice mais à éclairer un choix stratégique (signature, investissement, partenariat).
Une preuve n'a de valeur que si elle est recevable. Pour « due diligence b2b », voici les conditions qui rendent le rapport d'enquête exploitable devant le juge.
La valeur du rapport d'enquête
Le rapport de due diligence est un outil d'aide à la décision. Il n'a pas vocation à être produit en justice mais à éclairer un choix stratégique (signature, investissement, partenariat).
Les conditions de recevabilité
Pour être admis, le rapport doit réunir plusieurs conditions cumulatives :
- Être établi par un détective titulaire d'un agrément CNAPS (mentionné au rapport).
- Reposer sur une preuve obtenue loyalement, dans l'espace public.
- Rester proportionné à ce qu'il s'agit d'établir.
Se combiner à d'autres pièces
La force probatoire est maximale lorsque le rapport s'articule avec d'autres éléments (constat de commissaire de justice, attestations). Votre avocat l'intègre au dossier pour en tirer le meilleur parti.
Votre situation relève de « due diligence b2b » ?
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Questions fréquentes
La due diligence est-elle légale ?
Oui, si elle repose sur des sources licites (registres publics, presse, terrain) et exclut tout accès illégal à des données protégées.
Peut-on enquêter à l'international ?
Oui, via le réseau de partenaires. Le périmètre et les modalités sont définis dans le devis.
Combien de temps prend une due diligence ?
De quelques jours à quelques semaines selon la profondeur et la zone géographique visées.
Prise en charge priorisée
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