Due diligence B2B · Cadre légal
Due diligence B2B : est-ce légal ?
Réponse sous 24h · Confidentialité totale
Faire appel à un détective pour « due diligence détective » est-il légal ?
La due diligence est légale lorsqu'elle s'appuie sur des sources licites (registres publics, presse, terrain). Elle ne recourt à aucun accès illégal à des données personnelles ou confidentielles protégées.
La question de la légalité est centrale : une enquête menée hors cadre est inutile (preuve irrecevable) et risquée. Voici précisément ce qui est permis et interdit pour « due diligence b2b ».
Le principe : un cadre strict mais favorable
La due diligence est légale lorsqu'elle s'appuie sur des sources licites (registres publics, presse, terrain). Elle ne recourt à aucun accès illégal à des données personnelles ou confidentielles protégées.
Ce qui est autorisé
Confiée à un détective agréé CNAPS pour un motif légitime, l'enquête peut légalement s'appuyer sur :
- L'observation et la surveillance dans l'espace public.
- Le recueil d'informations via des sources ouvertes et licites.
- Une enquête de terrain proportionnée à l'objectif.
Ce qui est interdit
Sont proscrits et rendent la preuve irrecevable (voire pénalement répréhensibles) :
- Le piratage de téléphone, de messagerie ou de comptes.
- La pose d'un traceur GPS à l'insu de la personne.
- L'intrusion dans un domicile ou tout lieu privé.
Le rôle de la qualification préalable
Avant toute mise en relation, AIXOM vérifie la légitimité de la demande et écarte toute finalité illégale. Cette étape protège le client et garantit un cadre conforme.
Votre situation relève de « due diligence b2b » ?
Décrivez-la : nous vous orientons vers un détective agréé CNAPS sous 24h.
Questions fréquentes
La due diligence est-elle légale ?
Oui, si elle repose sur des sources licites (registres publics, presse, terrain) et exclut tout accès illégal à des données protégées.
Peut-on enquêter à l'international ?
Oui, via le réseau de partenaires. Le périmètre et les modalités sont définis dans le devis.
Combien de temps prend une due diligence ?
De quelques jours à quelques semaines selon la profondeur et la zone géographique visées.
Prise en charge priorisée
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