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Fraude à l'assurance : détection et preuve
En bref
La fraude à l'assurance est détectée en confrontant la situation déclarée à la réalité observable. Un détective agréé CNAPS documente, par une surveillance loyale dans l'espace public, l'activité réelle d'un assuré (capacités physiques, activité professionnelle) incompatible avec l'incapacité ou le sinistre déclaré. Le rapport sert à contester l'indemnisation.
La fraude à l'assurance renchérit les cotisations de tous. Voici comment elle est objectivée par une surveillance légale.
Les fraudes les plus courantes
On rencontre principalement l'invalidité ou l'incapacité exagérée, le faux sinistre (circonstances mensongères), et l'exercice d'une activité malgré une rente ou un arrêt. Toutes ont un point commun : un écart entre le déclaré et le réel.
La méthode d'objectivation
Le détective observe l'assuré dans l'espace public et documente ses capacités et activités réelles par des constatations horodatées, sans provocation ni intrusion, dans le strict respect de la proportionnalité.
L'exploitation du rapport
Les constatations, articulées avec l'expertise médicale et les pièces du dossier, permettent à l'assureur de contester une indemnisation ou de suspendre une prestation frauduleuse.
À retenir
- Détecter l'écart entre situation déclarée et réelle.
- Surveillance loyale dans l'espace public.
- Pas d'accès aux données médicales.
- Le rapport appuie la contestation d'indemnisation.
Questions fréquentes
Un assureur peut-il faire suivre un assuré ?
Oui, pour un motif légitime de lutte anti-fraude, via un détective agréé opérant proportionnellement dans l'espace public.
Les données médicales sont-elles utilisées ?
Non, l'enquête se limite aux constatations dans l'espace public.
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