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Arrêt maladie frauduleux : que peut faire l'employeur ?
En bref
Un employeur qui suspecte un arrêt maladie frauduleux peut diligenter une contre-visite médicale et, en présence d'indices sérieux, mandater un détective agréé CNAPS pour constater une activité incompatible avec l'arrêt. La surveillance doit rester dans l'espace public et proportionnée ; le rapport est alors recevable devant le conseil de prud'hommes.
Face à un arrêt de travail détourné, quels contrôles l'employeur peut-il légitimement engager, et comment sécuriser la preuve.
Les signaux d'un arrêt détourné
Un arrêt frauduleux se manifeste par des faits vérifiables : salarié qui exerce une autre activité, tient un commerce, travaille pour un concurrent, ou s'absente durablement de son domicile hors heures de sortie autorisées. Un simple soupçon ne suffit pas : il faut un faisceau d'indices concordants.
Les outils légaux de l'employeur
L'employeur dispose de plusieurs leviers :
- La contre-visite médicale (médecin mandaté).
- Le contrôle du respect des heures de sortie.
- Le recours à un détective agréé pour constater une activité incompatible.
La surveillance par détective : cadre strict
Le détective observe uniquement dans l'espace public, ne surveille pas le domicile privé et reste proportionné. C'est cette rigueur qui rend le rapport exploitable. Une surveillance excessive ou intrusive serait écartée par le juge.
Les suites possibles
Un abus établi peut justifier une sanction disciplinaire, un licenciement pour faute, la suspension du complément de salaire et, en cas de fraude caractérisée, une action en remboursement. La jurisprudence récente conforte la recevabilité d'un rapport loyal.
À retenir
- Contre-visite médicale + détective agréé en cas d'indices sérieux.
- Surveillance limitée à l'espace public et proportionnée.
- Rapport recevable aux prud'hommes (jurisprudence récente).
- Sanctions possibles : disciplinaire, licenciement, remboursement.
Questions fréquentes
Peut-on surveiller le domicile du salarié ?
Non. La surveillance du domicile privé est proscrite ; seul l'espace public est admis.
La preuve tient-elle aux prud'hommes ?
Oui, si elle est loyale et proportionnée. La jurisprudence récente de la Cour de cassation la conforte.
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