Concurrence déloyale · Preuves recevables
Concurrence déloyale : les preuves sont-elles recevables ?
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Le rapport de détective pour « détective concurrence déloyale » est-il recevable en justice ?
Le rapport du détective, combiné à un constat d'huissier, constitue un socle probatoire solide devant le tribunal de commerce, pour l'action au fond comme en référé.
Une preuve n'a de valeur que si elle est recevable. Pour « concurrence déloyale », voici les conditions qui rendent le rapport d'enquête exploitable devant le juge.
La valeur du rapport d'enquête
Le rapport du détective, combiné à un constat d'huissier, constitue un socle probatoire solide devant le tribunal de commerce, pour l'action au fond comme en référé.
Les conditions de recevabilité
Pour être admis, le rapport doit réunir plusieurs conditions cumulatives :
- Être établi par un détective titulaire d'un agrément CNAPS (mentionné au rapport).
- Reposer sur une preuve obtenue loyalement, dans l'espace public.
- Rester proportionné à ce qu'il s'agit d'établir.
Se combiner à d'autres pièces
La force probatoire est maximale lorsque le rapport s'articule avec d'autres éléments (constat de commissaire de justice, attestations). Votre avocat l'intègre au dossier pour en tirer le meilleur parti.
Votre situation relève de « concurrence déloyale » ?
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Questions fréquentes
Comment prouver une concurrence déloyale ?
Par une enquête loyale d'un détective agréé qui matérialise des faits datés (détournement, débauchage), idéalement consolidée par un constat d'huissier.
Le rapport est-il recevable au tribunal de commerce ?
Oui, un rapport loyal et proportionné d'un détective agréé CNAPS est recevable et régulièrement utilisé dans les contentieux commerciaux.
Peut-on agir en urgence ?
Oui. Des faits rapidement établis permettent de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble.
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