B2B / Entreprise
Enquête patrimoniale avant un procès : pourquoi et comment
En bref
Une enquête patrimoniale identifie, à partir de sources licites (registres fonciers, RCS, publications légales) et d'une enquête de terrain, les actifs visibles d'un débiteur : biens immobiliers, participations, train de vie. Elle permet de décider d'agir en justice en connaissance de cause et de cibler les actifs saisissables. Elle n'accède pas aux comptes bancaires, réservés aux voies judiciaires.
Obtenir un jugement ne sert à rien face à un débiteur insolvable. L'enquête patrimoniale sécurise votre décision d'agir.
Pourquoi enquêter avant d'agir
Engager une procédure coûte du temps et de l'argent. Si le débiteur est insolvable ou a organisé son insolvabilité, le jugement obtenu restera lettre morte. L'enquête patrimoniale évite cette impasse en évaluant en amont la surface financière réelle.
Ce que révèle l'enquête
À partir de sources publiques et de terrain, l'enquête met en lumière :
- Les biens immobiliers détenus et leur statut.
- Les participations et mandats sociaux.
- Les indices de train de vie et d'activité économique.
- Les éventuels montages destinés à masquer le patrimoine.
Les limites légales
L'enquête reste dans le cadre licite : elle n'accède pas aux comptes bancaires ni aux données fiscales protégées. Ces informations relèvent de l'huissier et du juge de l'exécution. L'enquête oriente et prépare ces démarches.
À retenir
- Vérifier la solvabilité avant d'engager des frais.
- Sources licites : foncier, RCS, publications, terrain.
- Cibler les actifs saisissables.
- Pas d'accès aux comptes bancaires (voies judiciaires).
Questions fréquentes
Peut-on connaître les comptes bancaires ?
Non, directement. Les données bancaires protégées relèvent des voies judiciaires (huissier, juge de l'exécution).
À qui s'adresse cette enquête ?
Aux entreprises, créanciers et avocats souhaitant sécuriser un recouvrement ou une action au fond.
Services liés